Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour Constitutionnelle d’Arménie concernant l’article 300.1 du Code pénal, adopté par la Commission de Venise le 18 juin 2020 dans le cadre d’une procédure écrite qui a remplacé la 123e session plénière - Venice Commission of the Council of Europe

Back Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour Constitutionnelle d’Arménie concernant l’article 300.1 du Code pénal, adopté par la Commission de Venise le 18 juin 2020 dans le cadre d’une procédure écrite qui a remplacé la 123e session plénière

CDL-AD(2020)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Armenia Amicus Curiae

PDF Download

Download Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour Constitutionnelle d’Arménie concernant l’article 300.1 du Code pénal, adopté par la Commission de Venise le 18 juin 2020 dans le cadre d’une procédure écrite qui a remplacé la 123e session plénière

0962/2019

Armenia - Amicus curiae brief for the Constitutional Court of Armenia relating to Article 300.1 of the Criminal Code