Ukraine - Avis concernant la Loi relative au soutien de la fonction de langue officielle de l'Ukrainien, adopté par la Commission de Venise à sa 121ème Session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)032 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Non discrimination Democratic Institutions 2. French Ukraine

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0960/2019

Ukraine - Opinion on the Law ensuring the Functioning of the Ukrainian language as State Language