Rapport sur la conformité, au regard des normes du Conseil de l’Europe et d’autres normes internationales, de l’inclusion d’un territoire non reconnu internationalement dans une circonscription nationale à des fins d’élections législatives, adopté par la Commission de Venise à sa 121ème session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)030 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) International Law 2. French

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0955/2019

Inclusion of a not internationally recognised territory in a State’s nationwide constituency for parliamentary elections