Ukraine - Avis sur les amendements apportés au cadre juridique régissant la Cour suprême et les organes d'administration judiciaire, adopté par la Commission de Venise lors de sa 121ème session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)027 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Ukraine

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0969/2019

Ukraine - Amendments to the legal framework governing the Supreme Court and judicial self-governing bodies

121st Plenary session of the Venice Commission of the Council of Europe