Kosovo - Avis sur le projet de loi sur les actes juridiques, adopté par la Commission de Venise à sa 120e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Rule of Law 2. French Kosovo

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0958/2019

Kosovo - Opinion on the draft law on legal acts