Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) et de la Direction générale des Droits de l’Homme et état de droit du Conseil de l’Europe, relatif aux modifications apportées au Code judiciaire et à d’autres textes législatifs - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Armenia

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0963/2019

Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate of Human Rights (DHR) of the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI, on the amendments to the Judicial Code and some other Laws, adopted by the Venice Commission at its 120th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2021)