Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Mugemangango c. Belgique sur les garanties procédurales qu'un État doit fournir dans le cadre d'une procédure de contestation du résultat d’une élection ou de répartition des sièges

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CDL-AD(2019)021 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Council of Europe Amicus Curiae

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0957/2019

Amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in the case of Mugemangango v. Belgium on procedural safeguards that a State must provide in the framework of a procedure for contesting the outcome of an election or the distribution of seats

Venice Commission of the Council of Europe