Arménie - Avis sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 120e session plénière (Venise, 11 et 12 octobre 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)018 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) International Law Fundamental Rights Gender equality Fundamental Rights - Non discrimination 2. French Armenia

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0961/2019

Armenia - Opinion on the constitutional implications of the ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (Istanbul Convention)

120th Plenary session of the Venice Commission of the Council of Europe