Roumanie - Avis sur les ordonnances d’urgence OGU n° 7 et 12 portant révision des lois sur la justice, adopté par la Commission de Venise à sa 119e Session plénière (Venise, 21-22 juin 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Romania

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0950/2019

Romania - Opinion on Emergency Ordinance (EGO 7 2019) on amendments to the Law of Justice