Principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (« les Principes de Venise »), adoptés par la Commission de Venise à sa 118e session plénière (Venise, 15-16 mars 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0897/2017

Study on principles on the protection and promotion of the Ombudsman Institution (Venice principles)