Malte - Avis sur les dispositions constitutionnelles, la séparation des pouvoirs et l’indépendance des organes judiciaires et répressifs, adopté par la Commission de Venise à sa 117e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2018)028 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary Constitutional Reform / Constitutions 2. French Malta

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0940/2018

Malta - Constitutional arrangements and separation of powers and the independence of the judiciary and law enforcement bodies