Tunisie - Avis sur le projet de loi organique relatif à l’organisation des partis politiques et à leur financement, adopté par la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Tunisie - Avis sur le projet de loi organique relatif à l’organisation des partis politiques et à leur financement, adopté par la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)

CDL-AD(2018)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Political Parties 2. French Tunisia

PDF Download

Download Tunisie - Avis sur le projet de loi organique relatif à l’organisation des partis politiques et à leur financement, adopté par la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)

0929/2018

Tunisia - Opinion on the draft organic law on the organisation of political parties and their financing