République de Moldova - Avis sur la loi relative à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, adopté par la la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

Back République de Moldova - Avis sur la loi relative à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, adopté par la la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018)

CDL-AD(2018)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Moldova, Republic of

PDF Download

Download République de Moldova - Avis sur la loi relative à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, adopté par la la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018)

0936/2018

Republic of Moldova - Opinion on the Law on preventing and combatting terrorism