Back Serbie - Note du Secrétariat - Compatibilité entre le projet d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire de Serbie, pris en note par la Commission de Venise lors de sa 116e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)

CDL-AD(2018)023 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Serbia

PDF Download

Related