Back « L'ex-République yougoslave de Macédoine » - Avis sur la Loi portant modification de la Loi sur le Conseil de la magistrature et la Loi portant modification de la Loi sur les tribunaux, adopté par la Commission de Venise à sa 116e session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)

CDL-AD(2018)022 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French North Macedonia

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