Malte - Avis relatif au projet de Loi portant modification de la Constitution, au projet de Loi sur la Commission pour les droits de l'homme et l'égalité et au projet de Loi sur l'égalité, adopté par la Commission de Venise à sa 115ème session plénière (Venise, 22-23 juin 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2018)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Non discrimination Fundamental Rights 2. French Malta

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0920/2018

Malta - Draft Opinion on the Draft Equality Act and the Human Rights and Equality Act