Géorgie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie concernant les effets des décisions de la Cour constitutionnelle sur les jugements définitifs en matière civile et administrative, adopté par la Commission de Venise à sa 115ème session plénière (Venise, 22-23 juin 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Géorgie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie concernant les effets des décisions de la Cour constitutionnelle sur les jugements définitifs en matière civile et administrative, adopté par la Commission de Venise à sa 115ème session plénière (Venise, 22-23 juin 2018)

CDL-AD(2018)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Georgia Amicus Curiae

PDF Download

Download Géorgie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie concernant les effets des décisions de la Cour constitutionnelle sur les jugements définitifs en matière civile et administrative, adopté par la Commission de Venise à sa 115ème session plénière (Venise, 22-23 juin 2018)

0923/2018

Georgia - Amicus curiae brief for the Constitutional Court of Georgia on the effects of Constitutional Court decisions on final judgments in civil and administrative cases