Serbie - Avis sur le projet d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire, adopté par la Commission de Venise à sa 115ème session plénière (Venise, 22-23 juin 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2018)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Serbia

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0921/2018

Serbia - draft amendments to the constitutional provisions on the judiciary