Ukraine - Avis conjoint relatif au projet de loi n° 6674 « portant modification de certains actes législatifs pour garantir la transparence de l’information sur l’activité financière des associations publiques et de l’utilisation de l’assistance technique internationale » et au projet de loi n° 6675 « portant modification du code général des impôts de l’Ukraine pour garantir l - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2018)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of association 2. French Ukraine

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0912/2018

Ukraine - Opinion on two draft laws “On Introducing Changes to the Tax Code of Ukraine to Ensure Public Transparency of the Financing of Public Associations and of the Use of International Technical Assistance” and “On Introducing Changes to Some Legislative Acts to Ensure Public Transparency of Information on Finance Activity of Public Associations and of the Use of International Technica