Roumanie - Avis conjoint sur la proposition de loi n° 140/2017 portant modification de l’ordonnance gouvernementale n° 26/2000 sur les associations et les fondations, adopté par la Commission de Venise à sa 114e session plénière (Venise, 16-17 mars 2018) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2018)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of assembly 2. French Romania

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0914/2017

Romania - Draft Law revising the Ordinance on associations and foundations