Arménie - Avis conjoint sur le projet de loi sur le référendum, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 60e réunion (Venise, 7 décembre 2017) et par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2017)029 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Armenia

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0844/2016

Armenia - Opinion on the draft law on referendums