Pologne - Avis sur la loi relative au ministère public, telle que modifiée, adopté par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2017)028 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Poland

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0892/2017

Poland - Opinion on the Act on the public prosecutor's Office as amended