Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Berlusconi c. Italie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 112ème session plénière (Venise, 6-7 octobre 2017)
CDL-AD(2017)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Italy Amicus Curiae