Bulgarie - Avis conjoint sur des amendements au code électoral, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 59e réunion (Venise, 15 juin 2017) et par la Commission de Venise à sa 111e session plénière (Venise, 16-17 juin 2017) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2017)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Bulgaria

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0867/2016

Bulgaria - Opinion on amendments to the Election Code