République de Moldova - Avis sur la proposition du Président de la République d'élargir les pouvoirs du Président en matière de dissolution du Parlement, adopté par la Commission de Venise à sa 111ème session plénière (Venise, 16-17 juin 2017) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2017)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Democratic Institutions 2. French Moldova, Republic of

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0886/2017

Republic of Moldova - Opinion on the proposal by The President of the Republic to expand the President’s powers to dissolve Parliament