République de Moldova - Avis conjoint sur les projets de lois modifiant et complétant certains textes législatifs (système électoral pour l’élection du Parlement), adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 59e réunion (Venise, 15 juin 2017) et par la Commission de Venise à sa 111e session plénière (Venise, 16-17 juin 2017)
CDL-AD(2017)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Moldova, Republic of
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0884/2017