République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la Société de l'information et de la lutte contre la criminalité et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le Projet de Loi n° 281 portant révision de la législation moldave sur le « Manda - Venice Commission of the Council of Europe

Back République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la Société de l'information et de la lutte contre la criminalité et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le Projet de Loi n° 281 portant révision de la législation moldave sur le « Manda

CDL-AD(2017)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Internal Security Services 2. French Moldova, Republic of

PDF Download

Download République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la Société de l'information et de la lutte contre la criminalité et de la Direction des Droits de l’Homme (DDH) de la Direction Générale des Droits de l’Homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le Projet de Loi n° 281 portant révision de la législation moldave sur le « Manda

0878/2017

Joint Opinion of the Venice Commission, the Directorate of Information Society and action against crime and of the Directorate of Human Rights (DHR) of the directorate general of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Draft Law N° 281 amending and completing moldovan legislation on the so-called “Mandate of Security”

Council of Europe

110th Plenary session of the Venice Commission of the Council of Europe