Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis conjoint sur le projet de liste de critères en vue de l’évaluation du respect des normes et bonnes pratiques internationales en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, adopté par le Conseil des élections démo