Turquie - Avis sur les modifications de la Constitution adoptées par la Grande Assemblée nationale le 21 janvier 2017 et soumises au référendum national le 16 avril 2017, adopté par la Commission de Venise à sa 110e session plénière (Venise, 10-11 mars 2017) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2017)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Emergency Powers 2. French Türkiye

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0875/2017

Opinion on the amendments to the Constitution adopted by the Grand National Assembly on 21 January 2017 and to be submitted to a national referendum on 16 April 2017