Espagne - Avis sur la loi du 16 octobre 2015 portant modification de la loi organique n° 2/1979 sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 110e session plénière (Venise, 10-11 mars 2017)
CDL-AD(2017)003 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Spain