Albanie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle relatif à la loi sur la réévaluation transitoire des juges et des procureurs (Loi sur la réévaluation), adopté par la Commission de Venise lors de sa 109ème session plénière (Venise, 9-10 décembre 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Albania Amicus Curiae

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0868/2016

Albania - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court on the Law on the Transitional Re-evaluation of Judges and Prosecutors (the Vetting Law)

109th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe