Arménie - Avis sur le projet de loi constitutionnelle relatif au défenseur des droits de l'homme, adopté par la Commission de Venise lors de sa 109ème session plénière, (Venise, 9-10 décembre 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Armenia

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0866/2016

Armenia - Opinion on the draft Constitutional Law on the Human Rights Defender

109th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe

Armenia

Armenia – forthcoming opinion – visit to the country