Venice Commission of the Council of Europe

Back Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise, de la Direction des Droits de l'Homme (DDH), de la Direction Générale des Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe et du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme du BIDDH/OSCE, sur deux projets de lois concernant les garanties de la liberté de réunion pacifique, adopté par la Commission de Venise