Déclaration interprétative du code de bonne conduite en matière électorale sur la publication de la liste des électeurs ayant participé aux élections, adoptée par le Conseil des élections démocratiques à sa 56e réunion (Venise, 13 octobre 2016) et par la Commission de Venise à sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)028 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0840/2016

Study on publication of lists of voters having participated in elections