Turquie - Avis sur la suspension du deuxième paragraphe de l'Article 83 de la Constitution (inviolabilité parlementaire), adopté par la Commission de Venise à sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)027 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Parliamentary Immunity 2. French Türkiye

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0858/2016

Turkey - Suspension of the second paragraph of Article 83 of the Constitution of Turkey (Parliamentary inviolability)