Pologne - Avis sur la loi relative au Tribunal constitutionnel, adopté par la Commission de Venise à sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)026 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Poland

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0860/2016

Poland - Act on the Constitutional Tribunal