Bosnie-Herzégovine - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur le mode d'élection des délégués à la chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Bosnia and Herzegovina Amicus Curiae

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0862/2016

Bosnia and Herzegovina - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the mode of elections in the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina

108th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe