Albanie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur la restitution des biens, adopté par la Commission de Venise lors de sa 108e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)023 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Albania Amicus Curiae

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0861/2016

Albania - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court on the restitution of property

108th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe