République de Moldova - Avis conjoint sur le projet de loi portant modification du code électoral, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 55e réunion (Venise, 9 juin 2016) et par la Commission de Venise à sa 107e session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)021 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Moldova, Republic of

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0848/2016

Moldova - Amendments to the Electoral Code of Republic of Moldova