Fédération de Russie - Avis concernant la loi fédérale n° 129-fz portant révision de certains actes législatifs (loi fédérale sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales) adopté par la Commission de Venise lors de sa 107ème Session Plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of association 2. French Russia

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0814/2015

Russian Federation - Opinion on Federal Law No 129-FZ on amending certain Legislative Acts (Federal Law on undesirable Activities of Foreign international non-governmental Organisations)

107th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe