Géorgie - Avis sur les modifications de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et de la loi sur les procédures constitutionnelles, entériné par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)017 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Georgia

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0849/2016

Georgia: Opinion on amendments to the Organic Law on the Constitutional Court and on the Law on Constitutional Legal Proceedings