Fédération de Russie - Avis final sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 107e session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Russia

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0832/2015

Amendments to the Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation (implementation of findings of international bodies for the protection of human rights and freedoms)

107th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe