République de Moldova - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur l'action récursoire de l'Etat à l'encontre des juges, adopté par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Moldova, Republic of Amicus Curiae

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0847/2016

Amicus curiae for the Constitutional Court of Moldova on Article 27 of the Law on Government Agent (no. 151 of 30 July 2015)