Turquie - Avis sur la Loi n° 5651 de réglementation des publications sur Internet et de lutte contre les infractions pénales commises par le biais de ces publications (« Loi sur Internet »), adopté par la Commission de Venise lors de sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of expression 2. French Türkiye

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0805/2015

Turkey - Law N° 5651 on Regulation of Publications on the Internet and combating Crimes committed by means of such Publications ("The Internet Law")

107th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe