Turquie - Avis sur le cadre juridique régissant les mesures de couvre-feu, adopté par la Commission de Venise à sa 107ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)010 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Rule of Law Emergency Powers 2. French Türkiye

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0842/2016

Turkey - Opinion on the Legal framework governing curfews