Avis sur le projet de loi constitutionnelle de «protection de la nation» de la France adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 mars 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Emergency Powers 2. French France

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0838/2016

Draft Constitutional Law on "the protection of the Nation" of France

106th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe