Avis intérimaire sur les amendements de la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e Session plénière (Venise, 11-12 mars 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Russia

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0832/2015

Amendments to the Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation (implementation of findings of international bodies for the protection of human rights and freedoms)

106th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe