Lignes directrices conjointes visant à prévenir et à répondre à l'utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux, adoptées par le Conseil des élections démocratiques à sa 54e réunion (Venise, 10 mars 2016) et par la Commission de Venise à sa 106e session plénière (Venise, 11-12 mars 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2016)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0778/2014

Joint Guidelines on preventing and responding to the misuse of administrative resources during electoral processes