Avis sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne, adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 mars 2016) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne, adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)

CDL-AD(2016)001 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Poland

PDF Download

Download Avis sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne, adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)

0833/2015

Constitutional issues addressed in amendments to the Act on the Constitutional Court of 25 June 2015 of Poland

106th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe