Avis sur les lois relatives à la responsabilité disciplinaire et à l'évaluation des juges de «L'Ex-République yougoslave de Macédoine», adopté par la Commission de Venise lors de sa 105ème session plénière (Venise, 18-19 décembre 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)042 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French North Macedonia

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0825/2015

Legislation on the Disciplining and Dismissal of Judges and their Professional Evaluation of "The Former Yugoslav Republic of Macedonia"

105th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe